President's rule

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Interest in “President's rule” spiked on Wikipedia on 2026-02-25.

Classé dans Politique et gouvernement, cet article suit un schéma familier. Political articles spike during elections, policy announcements, diplomatic events, or when political figures make international headlines.

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2026-01-27Pic : 72026-02-25

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Points clés

Le President's rule (littéralement, « régime du président » ) est un dispositif prévu par l'article 356 de la Constitution de l'Inde qui permet au gouvernement central de suspendre le gouvernement d'un État dans le cas où l'appareil constitutionnel de l'État ne peut plus fonctionner.
La proclamation déclarant le President's rule est ensuite déposée devant les chambres du Parlement et ne peut avoir effet plus de deux mois si elle n'est pas approuvée entre-temps par la Lok Sabha et la Rajya Sabha.

Le President's rule (littéralement, « régime du président ») est un dispositif prévu par l'article 356 de la Constitution de l'Inde qui permet au gouvernement central de suspendre le gouvernement d'un État dans le cas où l'appareil constitutionnel de l'État ne peut plus fonctionner.

Conditions constitutionnelles

L'article 356 de la Constitution de l'Inde prévoit que le président de l'Inde peut invoquer le President's rule dans un État sur le rapport du gouverneur de cet État indiquant qu'« une situation a émergé dans laquelle le gouvernement de l'État ne peut pas exercer ses pouvoirs en accord avec les dispositions de la Constitution ». L'invocation du President's rule se fait ainsi par proclamation du président mais, l'Inde étant un régime parlementaire, il ne peut agir en ce sens que sur la recommandation du Premier ministre et du gouvernement.

La proclamation déclarant le President's rule est ensuite déposée devant les chambres du Parlement et ne peut avoir effet plus de deux mois si elle n'est pas approuvée entre-temps par la Lok Sabha et la Rajya Sabha. Le President's rule ne peut durer plus de six mois à moins d'être renouvelé, et dans tous les cas ne peut durer plus de trois ans.